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Moniteur belge: Février 2024Par DroitBelge.NetSamedi 02.03.24 |
Lois:
8 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
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6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique
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31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect"
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A.R.
21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
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31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation
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ORDONNANCE(S)
1er FEVRIER 2024. - Ordonnance relative à l'hébergement touristique
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