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Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamandePar M. Gossiaux & S. CoppolaMardi 30.11.21 |
Au 1er janvier 2020, le taux des droits d’enregistrement applicable à l’acquisition d’une habitation propre, située en Flandre, passait de 10% à 6%. Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction de ce taux, en vue de faciliter plus encore l’achat d’un premier logement suite à l’augmentation des prix de l’immobilier en Flandre.
Région flamande
Quels changements ?
A partir du 1er janvier 2022, les droits d’enregistrement à l’achat d’une résidence principale par un contribuable qui n’est propriétaire d’aucun autre bien immobilier devraient passer de 6% à 3%.
Les contribuables déjà propriétaires disposeront d’un délai de deux ans (et non plus un an comme actuellement avec le taux de 6 %) pour revendre leur bien, et bénéficier du taux réduit de 3%.
En outre, concernant les biens vétustes qui appellent à des travaux de rénovation énergétique « radicaux », le taux passera de 5% à 1%. Outre les conditions précitées prévues pour l’octroi du taux de 3%, l’acquéreur devra alors s’engager à effectuer lesdits travaux dans les cinq (5) ans à compter de la passation de l’acte authentique. Ces travaux devront garantir des normes minimales d’isolation, de ventilation et d’efficacité énergétique.
La neutralité fiscale étant recherchée, les droits d’enregistrement applicables à l’acquisition d’autres immeubles (résidence secondaire ou bien d’investissement) devraient passer de 10% à 12%.
De même, le Gouvernement flamand entend supprimer le régime de portabilité à compter du 1er janvier 2024. Ce régime permet de déduire le droit de vente de 13.000 € maximum payé sur un bien précédent, situé en Flandre, du droit de vente à payer sur un bien ultérieur.
A partir de quand ?
Le nouveau régime entrerait en vigueur le 1er janvier 2022. La date déterminante pour établir s’il s’applique à une acquisition immobilière varie selon les situations, afin de profiter au plus grand nombre d’acheteurs possible.
Pour la diminution du taux à 3%, la date à retenir est celle de la passation de l’acte authentique, peu importe la date de signature du compromis.
Le taux de 12% sera applicable aux compromis signés à partir du 1er janvier 2022. L’ancien régime, plus favorable dans ce cas, reste donc applicable aux compromis signés jusqu’au 31 décembre 2021, même si l’acte authentique est passé en 2022.
Une période transitoire est également prévue pour les contribuables ayant acquis un précédent bien avant le 1er janvier 2022, et dont la passation de l’acte authentique de leur nouvelle habitation se fait avant le 31 décembre 2023. Pour cette nouvelle acquisition, ceux-ci pourront choisir le taux de 6% avec portabilité des droits antérieurement payés ou le taux réduit de 3% sans portabilité des droits antérieurement payés.
Région de Bruxelles-Capitale
En région de Bruxelles-Capitale, le taux ordinaire est de 12,5%. Il n’existe pas de taux réduit. Depuis le 1er janvier 2017, la région prévoit néanmoins un abattement de 175.000 € de la base imposable des droits d’enregistrement. Cet abattement est applicable à l’occasion de l’acquisition de la résidence principale, et unique propriété du contribuable, qui doit y établir son domicile pour une période ininterrompue de 5 ans. En outre l’abattement n’est applicable que dans la mesure où le prix de vente ne dépasse pas un montant de 500.000 €.
Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d’introduire un abattement ultérieur concernant les immeubles qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique.
Région Wallonne
En région wallonne, le taux ordinaire est de 12,5%. Il existe un taux réduit de 6% applicable aux acquisitions d’habitations modestes (dont le RC n’excède pas 745 €). Depuis le 1er janvier 2018, il existe un abattement de 20.000 € de la base imposable des droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’une résidence principale, et ce peu importe son prix d’achat.
Tout comme en Région de Bruxelles-Capitale, il est prévu d’introduire un abattement ultérieur à l’occasion de travaux de rénovation énergétique.
Tableau comparatif
Calcul des droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’une habitation propre et unique.
Conclusion
Cette nouvelle réforme des droits d’enregistrement flamands creuse encore l’écart avec les autres Régions. Une telle différence de taux de droits d’enregistrement (9, 5% d’écart) fera certainement réfléchir les candidats acquéreurs.
Mikaël Gossiaux
Stefano Coppola
Avocats au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst
